Vos obligations dans le cadre de votre permis de construire

Les dispositions prises par le Grenelle Environnement prévoient que vous remettiez en tant que maître d’ouvrage à l’autorité (généralement votre mairie) instruisant votre permis de construire DEUX ATTESTATIONS vous engageant à la prise en compte de la réglementation thermique.

 Une attestation au dépôt du dossier de votre demande de permis

Les informations demandées comprennent des éléments administratifs et ceux de l’étude thermique :

les données administratives du bâtiment (surface hors œuvre nette au sens de la RT -SHONRT en m2 , surface habitable - Shab en m2)

une exigence de résultat : la valeur du Bbio de votre habitation et la valeur du Bbiomax

des exigences de moyens :

- la surface des baies (portes comprises) en m2 et la vérification que cette surface soit supérieure à 1/6 de la Shab

- l’indication du mode de recours à une source d’énergie renouvelable ou à une des solutions alternatives

 Une attestation à l’achèvement de vos travaux

Cette dernière atteste de la prise en compte de la réglementation thermique dont fait partie le résultat du test de perméabilité à l’air.

Elle est établie à votre demande par un professionnel qualifié : contrôleur technique, architecte, diagnostiqueur agréé pour la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) ou un organisme certificateur agréé par l’Etat en charge de la délivrance du label haute performance énergétique (HPE).

Ce document devra être joint à votre déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

Pour remplir l’attestation, le professionnel que vous aurez choisi aura besoin que vous lui transmettiez les éléments administratifs et techniques comprenant essentiellement :

le nom du maître d’ouvrage ainsi que l’adresse, le numéro du permis de construire et la référence cadastrale

le récapitulatif standardisé d’étude thermique

les documents relatifs aux isolants posés. A ce titre, il est important que vous conserviez les factures, bons de livraison des matériaux et matériels mis en œuvre

le rapport de mesure de perméabilité à l’air établi par l’opérateur agréé qui aura été missionné